Pour percevoir la prime d'intéressement, vous devez justifier d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans le cournant de l'exercice concerné. Cette prime est exonérée de charges sociales (mais de de CSG ni de CRDS) et peut être exonérée d'impôts en cas d'épargne.
L'accord peut retenir un des modes suivants d'intéressement :
L'accord d'intéressement en cours date de 2019 et couvre les années 2019, 2020 et 2021.
La périodicité de versement des primes d'intéressement est fixée dans l'accord.
L'accord d'intéressement bénéficie d'exonérations sociales et fiscales :
L'intéressement n'est pas un salaire. Il est lié aux résultats ou aux gains de productivité de l’entreprise.
L'intéressement peut être versé directement ou bloqué 5 ans, si vous le souhaitez, dans un fonds commun (Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) géré par un organisme financier, le Crédit Lyonnais, sous le contrôle d'un représentant de la Direction de la société. Ce placement génère des intérêts, dépendant des performances économiques générales, qui peuvent varier selon les années et qui vous sont reversés en même temps que la prime au dout de cette période de 5 ans. Vous trouverez ci-dessous la liste des cas légaux de déblocage anticipé. Cliquez sur le cas qui vous concerne pour accéder à la liste des justificatifs à fournir.
Un paiement immédiat est possible mais il sera soumis à l'IRPP. En cas de non-paiement immédiat, les sommes sont bloquées pendant 5 ans. Le point de départ du délai d'indisponibilité est généralement fixé par les accords au premier jour du 4e mois suivant la clôture de l'exercice.
Des exceptions sont prévues à ce blocage de 5 ans.
Vous trouverez ci-dessous la liste des cas légaux de déblocage anticipé. Cliquez sur le cas qui vous concerne pour accéder à la liste des justificatifs à fournir.
Vous pouvez faire votre demande de déblocage anticipé :
En savoir plus sur la disponibilité de votre épargne salariale
Selon les délais spécifiés dans la réglementation remise lors de la souscription aux fonds concernés par la liquidation. Mais si votre demande est incomplète, elle sera suspendue jusqu’à réception des justificatifs réclamés.
Le teneur de compte est habilité à réclamer tout justificatif supplémentaire qu’il juge nécessaire à l’examen de votre demande de déblocage anticipé.
Une seule demande de remboursement est autorisée par motif.
Pour certains motifs, la loi impose que la demande intervienne dans un délai de six mois à partir de la date de réalisation de l’événement.
Le délai de validité du cours plancher est donc de six mois à compter du fait générateur (six mois à compter de la date de la naissance du troisième enfant, de la date du mariage, etc.).
Pour des raisons de sécurité, toute demande de remboursement effectuée par courrier (y compris pour les avoirs disponibles) doit être accompagnée d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité.
A l'issue de la période d'indisponibilité, les sommes sont exonérées d'impôt si elles ont été bloquées pendant 5 ans.