La participation est une disposition légale. Le montant de la prime de participation est un pourcentage de votre rémunération annuelle brute, basée sur les résultats de l'activité de la société (c'est donc un montant variable).
Pour percevoir la prime de participation, vous devez justifier d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans le courant de l'exercice concerné. Cette prime est exonérée de charges sociales (mais pas de CSG ni de CRDS). Pour être exonérée d'impôts sur le revenu elle est obligatoirement bloquée 5 ans dans un fonds d'épargne de l'entreprise ou un compte courant bloqué dans l'entreprise (générant également des intérêts dont vous bénéficiez).
L'accord de participation a été conclu entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales présentes chez TARANSAUD
La particpation est bloquée pendant 5 ans de la manière suivante:
Un paiement immédiat est possible mais il sera soumis à l'IRPP. En cas de non-paiement immédiat, les sommes sont bloquées pendant 5 ans. Le point de départ du délai d'indisponibilité est généralement fixé par les accords au premier jour du 4e mois suivant la clôture de l'exercice.
Des exceptions sont prévues à ce blocage de 5 ans.
Vous trouverez ci-dessous la liste des cas légaux de déblocage anticipé. Cliquez sur le cas qui vous concerne pour accéder à la liste des justificatifs à fournir.
Vous pouvez faire votre demande de déblocage anticipé :
En savoir plus sur la disponibilité de votre épargne salariale
Selon les délais spécifiés dans la réglementation remise lors de la souscription aux fonds concernés par la liquidation. Mais si votre demande est incomplète, elle sera suspendue jusqu’à réception des justificatifs réclamés.
Le teneur de compte est habilité à réclamer tout justificatif supplémentaire qu’il juge nécessaire à l’examen de votre demande de déblocage anticipé.
Une seule demande de remboursement est autorisée par motif.
Pour certains motifs, la loi impose que la demande intervienne dans un délai de six mois à partir de la date de réalisation de l’événement.
Le délai de validité du cours plancher est donc de six mois à compter du fait générateur (six mois à compter de la date de la naissance du troisième enfant, de la date du mariage, etc.).
Pour des raisons de sécurité, toute demande de remboursement effectuée par courrier (y compris pour les avoirs disponibles) doit être accompagnée d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité.
A l'issue de la période d'indisponibilité, les sommes sont exonérées d'impôt si elles ont été bloquées pendant 5 ans